Obligations légales de l’entreprise 


En matière juridique, l'Expert-Comptable peut donner des consultations relevant de son activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire direct de la prestation fournie :

• droit du travail et gestion sociale :
- établissement des bulletins de paie et des déclarations sociales,
- assistance à la gestion du personnel,
- mise en place de systèmes d'intéressement, de prévoyance, de retraite adaptés

• droit fiscal :
- établissement de toutes les déclarations fiscales,
- optimisation de la gestion fiscale,
- gestion fiscale de groupe,
- assistance en cas de contrôle,
- représentation en cas de contentieux devant la commission départementale des impôts directs,  devant la commission de conciliation...

• suivi juridique de l'entreprise :
- choix de la forme juridique,
- assistance pour les formalités,
- préparation des opérations de constitution, d'augmentation de capital, de transmission...