En matière juridique, l’Expert-Comptable peut donner des consultations relevant de son activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l’accessoire direct de la prestation fournie :
Droit du travail et gestion sociale :
- établissement des bulletins de paie et des déclarations sociales,
- assistance à la gestion du personnel,
- mise en place de systèmes d’intéressement, de prévoyance, de retraite adaptés
Droit fiscal :
- établissement de toutes les déclarations fiscales,
- optimisation de la gestion fiscale,
- gestion fiscale de groupe,
- assistance en cas de contrôle,
- représentation en cas de contentieux devant la commission départementale des impôts directs, devant la commission de conciliation…
Droit Comptable :
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des règles d’enregistrements précisent réglementées dans le code de commerce, de code général des impôts, le code monétaire et financier, et bien d’autres (agriculture, associations, professions libérales, …)
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Évaluation comptables des investissements et gestions des écarts avec le droit fiscal
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Support juridique pour l’évaluation des primes et autres bonus aux salariés et dirigeants (intéressement, participation, PEE)
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Support économique pour faire des évaluations, prévisionnels et comparaisons entre les prévisions et les réalisations.
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Support juridique devant les tribunaux si seulement si la comptabilité est conforme
Suivi juridique de l’entreprise :
- choix de la forme juridique
- assistance pour les formalités,
- préparation des opérations de constitution, d’augmentation de capital, de transmission…
